Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données et respect des devoirs d’information pour les visiteurs du site Internet

1. Nom et adresse du responsable

Notre entreprise opère en Suisse. Les informations détaillées ici se réfèrent au Règlement général sur la protection des données de l’UE et tiennent compte de la loi fédérale sur la protection des données. Au cas où des dérogations ou des compléments seraient requis à cet égard, ils sont intégrés dans les informations présentées ici.

 

Die Securitas Gruppe
Protection des données
Alpenstrasse 20
CH-3052 Zollikofen/Berne
E-mail: info@swiss-securitas.com

2. Nom et adresse du coordinateur de la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez-vous adresser par courriel au conseiller de la protection des données à l’adresse électronique : datenschutz@securitas.ch. 

3. Généralités concernant le traitement des données

3.1. Etendue du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs que si cela est nécessaire à la fourniture de nos prestations. Les données à caractère personnel de nos utilisateurs ne sont régulièrement traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur ou en présence d’une base juridique.

 

3.2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour des processus de traitement de données à caractère personnel, l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou l’art. 6, al. 1, let. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) en constitue la base juridique.

L’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. b RGPD sert de base juridique lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Ceci vaut également pour les processus de traitement requis pour l’exécution de mesures précontractuelles.

Pour autant qu’un traitement de données à caractère personnel soit nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 13, al. 1 LPD ou l’art. 6, al. 1, let. c RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, l’art. 13, al. 1 LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base juridique au traitement.

 

3.3. Effacement des données et durée d’enregistrement

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que le but de l’enregistrement disparaît. Un enregistrement est en outre possible lorsque le législateur européen ou national l’a prévu dans des ordonnances, lois ou autres directives suisses ou européennes auxquelles le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées quand expire un délai d’enregistrement prescrit par l’une des normes citées, à moins qu’une poursuite de l’enregistrement des données ne soit requise.

4. Mise à disposition des services et création de fichiers journaux

4.1. Description et étendue du traitement des données

À chaque utilisation de nos services, notre système enregistre automatiquement les données et informations du système informatique de l’ordinateur appelant. Les données suivantes sont alors collectées:
(1) informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur
(4) l’adresse IP de l’utilisateur
(5) la date et l’heure de l’accès
(6) les sites Internet depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
(7) les sites Internet qui sont consultés par le système de l’utilisateur via notre site Internet

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les données ne sont pas enregistrées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

 

4.2. Base légale du traitement des données

L’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD constitue la base légale pour l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux.

 

4.3. But du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une fourniture des services à l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit être enregistrée pour la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux a pour but de garantir le bon fonctionnement des services. Les données nous servent en outre à optimiser les services et à garantir la sécurité de nos systèmes d’information. Il n’y a pas à cet égard d’analyse des données à des fins de marketing. C’est dans ces buts que réside aussi notre intérêt légitime au traitement des données selon l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD.

 

4.4. Durée de l’enregistrement

Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus requises pour atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la saisie des données en vue de la mise à disposition des services, c’est le cas lorsque la session correspondante est terminée. En cas d’enregistrement des données dans des fichiers journaux, c’est le cas après 6 mois au plus tard. Un enregistrement au-delà de cette date est possible.  

 

4.5. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données en vue de la mise à disposition des services et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour l’exploitation de Securitas SA. Il n’existe donc aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

5. Utilisation de cookies

5.1. Description et étendue du traitement des données

Nous utilisons des cookies pour vous faciliter la navigation sur notre site Internet et pour tenir compte de vos besoins ainsi que pour améliorer notre publicité. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans votre ordinateur via votre navigateur.

Si vous visitez notre site Internet pour la première fois, un bandeau apparaît sur notre site Internet dans lequel nous vous demandons votre consentement à l’utilisation de cookies. Si vous le donnez, nous déposons des cookies sur votre ordinateur et le bandeau ne sera plus affiché pendant leur durée de vie. Plus tard, ou si vous supprimez les cookies, le bandeau réapparaîtra la prochaine fois que vous vous rendrez sur notre site Internet et vous redemandera votre consentement.

Les données suivantes sont alors enregistrées et transmises dans les cookies:
(1) paramètres d’affichage
(2) informations de connexion

Vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur Internet de manière à empêcher tout dépôt de cookies et/ou à supprimer à tout moment des cookies via votre navigateur Internet. Cela peut toutefois entraîner des limitations des fonctions ou de la convivialité de notre site Internet.

 

5.2. Outil d’évaluation

A l’aide de cookies, nous utilisons le service d’analyse du web open source Matomo (Piwik). Ainsi, lorsque vous vous connectez à notre site Internet, votre navigateur transmet à notre serveur en Suisse des informations sur l’utilisation que vous faites de ce site (p. ex. l’adresse URL de référence, les pages consultées sur notre site, le navigateur que vous utilisez, vos préférences linguistiques, le système d’exploitation que vous utilisez ou votre résolution d’écran). L’adresse IP est anonymisée avant enregistrement. Nous utilisons les informations relatives à l’utilisation de notre site Internet pour améliorer notre site, nos prestations et notre publicité. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez empêcher à tout moment la saisie et le traitement des données par nous en bloquant les cookies dans votre navigateur.

 

Le présent site web utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Si l’anonymisation de l’adresse IP est activée sur ce site web, votre adresse IP sera toutefois préalablement raccourcie par Google à l’intérieur des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États ayant adhéré au traité sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis avant d’y être tronquée. À la demande de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisa-tion du site, pour établir des rapports sur les activités sur le site web et pour fournir à l’exploitant du site web d’autres prestations en relation avec l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée avec d’autres informations de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un réglage correspondant de votre logiciel de navigation ; nous vous signalons cependant que vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site Internet en pareil cas. Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site web (y compris de votre adresse IP) par Google et le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le plugin du navigateur disponible en cliquant sur le lien.

 

Lien actuel: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

 

Vous trouverez de plus amples informations sur Google Analytics dans les Conditions de Google Analytics, dans les Principes en matière de sécurité et de protection des données de Google Analytics ainsi que dans la Déclaration de protection des données de Google.

 

5.3. Utilisation de liens externes

Notre site Internet peut comporter des liens vers des sites Internet d’autres tiers sans lien avec nous, qui utilisent également des cookies. Nous proposons notamment aussi des liens vers des réseaux sociaux (p. ex. Facebook, Twitter, Xing, Linkedin, YouTube). Une fois que le lien a été activé, nous n’avons plus aucun contrôle sur la collecte, l’enregistrement et le traitement des données éventuelles directement transmises au tiers après activation du lien, car le comportement des tiers échappe par nature à notre contrôle. Nous déclinons toute responsabilité pour le traitement de telles données par des tiers. Veuillez vous renseigner dans les mentions relatives à la protection des données du tiers concerné sur le but et l’étendue de la collecte des données, le traitement et l’utilisation des données ainsi que les possibilités de paramétrage afin de protéger votre sphère privée:

a) Meta (Facebook et Instagram)

b) X (Twitter)

c) Xing

d) Linkedin

e) YouTube

f) Tiktok

g) Google

 

5.4. Autres traitements des données

Nous vous offrons la possibilité de nous transmettre volontairement des données par courriel, par des commentaires sur des blogs ou par un formulaire de contact, par exemple pour nous contacter directement ou pour vous faire parvenir d’autres information, une newsletter ou de la publicité. Vous pouvez postuler pour des offres d’emploi figurant sur notre portail en ligne. Nous vous enjoignons à ne communiquer que les données dont nous avons besoin pour fournir nos prestations.

Dans des cas donnés, un accès externe à des programmes sélectionnés peut être octroyé à des collaborateurs, partenaires ou clients autorisés via la zone de login à condition que nous vous ayons aménagé et ouvert cet accès. Dans ce cadre, nous ne collectons pas de données à caractère personnel supplémentaires qui sortent des limites de l’utilisation interne de ces programmes.

Nous nous réservons par ailleurs d’utiliser et d’enregistrer de façon plus étendue les données introduites s’il existe des obligations légales ou si des décisions des autorités ou des instances judiciaires l’exigent.

 

5.5. Base légale du traitement des données

L’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD constitue la base légale pour le traitement des données à caractère personnel à partir de cookies.

 

5.6. But du traitement de données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires vise à simplifier le recours aux services pour les utilisateurs. Certaines fonctions de nos services ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ceux-ci, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:
(1) mémorisation des critères de recherche
(2) mémorisation des paramètres d’affichage
(3) mémorisation des informations de connexion
(4) mémorisation des préférences de l’utilisateur

Les données de l’utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour établir des profils d’utilisateurs. C’est dans ces buts que réside aussi notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel selon l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou l’art. 6, al. 1, let. f RGPD.

 

5.7. Durée de l’enregistrement, possibilité d’opposition et d’élimination

Des cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à nos services. En tant qu’utilisateur, vous avez donc aussi le contrôle total de l’utilisation des cookies. Une modification des paramètres de votre navigateur Internet et/ou de votre appareil permet de désactiver ou de restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette suppression peut aussi être automatisée. Lorsque des cookies sont désactivés pour nos services, il est possible que toutes les fonctions n’en soient plus utilisables.

6. Droits de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée dans le sens du RGPD et vous disposez des droits suivants envers le responsable du traitement:

 

6.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous.

Si ces données sont bien traitées, vous pouvez exiger du responsable qu’il vous communique les informations suivantes:
(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel;
(2) les catégories de données à caractère personnel concernées;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
(4) la durée de conservation envisagée de vos données à caractère personnel ou, lorsqu’il est impossible de donner des indications concrètes à ce propos, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
(5) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel;
(6) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont trans-férées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 6 al. 2 LPD ou de l’art. 46 RGPD, dans le cadre de ce transfert.

 

6.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient rectifiées et/ou complétées, dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes.

 

6.3. Droit à la limitation du traitement

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – à l’exception de la conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou alors pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques, protéger des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été obtenue selon les conditions précitées, vous en êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

6.4. Droit à l’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
 (1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des buts pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une quelconque manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 12, al. 2, let. b LPD ou à l’art. 6, al. 1, let. a, ou à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit suisse ou le droit de l’Union ou encore par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, al. 1 RGPD.

 

6.5. Information à des tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, al. 1 RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

 

6.6. Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
(2) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.

 

6.7. Droit des personnes concernées d’être informées

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations sur ces destinataires.

 

6.8. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, al. 1, let. a RGPD, ou de l’art. 9, al. 2, let. a RGPD, ou encore sur un contrat en vertu de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD ; et
2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne peut toutefois porter pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

6.9. Droit d’opposition

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, notamment concernant la limitation du traitement de vos données, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou encore que le traitement est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques. ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

 

6.10. Droit à la révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez en tout temps le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement effectué en raison du consentement jusqu’à la révocation.

Pour éviter tout abus, nous ne répondons toutefois aux demandes de renseignements que par écrit et avons besoin pour cela d’une preuve d’identité (copie d’un papier d’identité officiel).

 

6.11. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel et pour autant que notre traitement des données soit soumis au RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.

 

Modifiée pour la dernière fois : septembre 2023

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